Rechercher
Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8
Posez votre question
Mars 2019

Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation.

  • Les réparations à la charge du locataire
  • Notre vidéo
  • Les réparations à la charge du propriétaire
  • Les frais de remise en état
  • Liste
  • Vétusté
  • Autorisation de travaux

Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8

Les réparations à la charge du locataire

Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé : le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive.

Sont ainsi à sa charge :

  • Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc.), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc. L'entretien annuel de la chaudière par le locataire est une obligation.
  • Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds).
  • L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail.

Mis à part les cas précis mentionnés dans le Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8décret, il n'est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte.

Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas :

  • quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc.
  • quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation.
  • quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc.).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les réparations à la charge du propriétaire

Hélon Round Cut Anneau 14 K Or 8mm Rose Solide Morganite Diamants tQshCxrdA contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.
Exemples parmi d'autres : remplacement de la chaudière, changements des robinets, des volets, des fenêtres, etc. Sans oublier naturellement toutes les grosses réparations (ravalement, etc.).

Si le dommage est dû à un défaut d'entretien du locataire ou à une mauvaise utilisation des équipements, le propriétaire n'est pas légalement tenu de prendre la réparation ou le renouvellement à sa charge.
Quand le propriétaire ne fait pas face à ses obligations, le locataire peut demander au tribunal d'instance l'autorisation d'effectuer les travaux. Les dépenses pourront alors être déduites des loyers à venir. La solution judiciaire ne constitue évidemment qu'un ultime recours si les démarches amiables n'aboutissent pas. Avant d'agir en justice, le locataire aura notamment adressé une lettre de demande de réparation au bailleur.

Les frais de remise en état

Les frais de remise en état à la fin du bail sont un sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi est ici moins précise et c'est surtout une affaire de bon sens et d'usages, parfois sanctionnée par les tribunaux.

Les frais de remise en état sont à la charge du locataire s'il s'agit d'un manque d'entretien ou de dégradations particulières. C'est souvent le cas lorsque la location est de courte durée et que le logement n'est pas rendu en bon état.

En revanche, on ne peut reprocher à un locataire les effets de la vétusté et l'usure normale des équipements et revêtements intérieurs. Si la moquette ou les papiers peints sont tout simplement défraîchis, le propriétaire doit prendre à sa charge leur renouvellement. S'ils sont à la fois défraîchis et dégradés, les frais peuvent être partagés avec le locataire.

Liste

Pour savoir à qui incombe précisément une réparation dans un logement en location, vous pouvez consulter la liste détaillée des réparations à la charge du locataire.

Vétusté

Un propriétaire ne peut toutefois pas reprocher au locataire de ne pas avoir effectuer les réparations locatives à sa charge dès lors que l'immeuble loué est trop vétuste. La jurisprudence (arrêt n° 14-23693 de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 5 novembre 2015) a ainsi donné tort au bailleur qui reprochait au locataire de ne pas avoir entretenu les lieux, ce même bailleur n'ayant pas mis à sa disposition des équipements en état correct. Par conséquent, un propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il accomplisse les réparations locatives si le logement qu'il loue est en trop mauvais état.

Autorisation de travaux

A contrario, un locataire peut souvent vouloir faire des travaux de son propre chef dans le logement, à des fins esthétiques ou pratiques notamment : repeindre les murs, monter une étagère, etc. Un certain nombre d'entre-eux peuvent être accomplis sans avoir à solliciter l'autorisation du bailleur. Pour les connaitre, voir les travaux autorisés en cas de location.

Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8Crédits photo : © Andrey Kuzmin - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC.

A voir également

  • Réparation à la charge du locataire
  • Réparations à la charge du locataire - Meilleures réponses
  • Réparation à la charge du propriétaire - Meilleures réponses
  • Liste des réparations locatives à la charge du locataire - Conseils pratiques - Location immobilière
  • Grosses réparations - définition - Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8Conseils pratiques - Lexique
  • Décret (définition) - Conseils pratiques - Lexique
  • Menues réparations à la charge du locataire... - Forum - Immobilier
  • Réparations à la charge du locataire - Forum - Louer un logement

Dernière modification le mardi 18 décembre 2018 à 14:34:10 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Réparations à la charge du locataire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent
Suivant
Précédent Dépôt de garantie

  • Rupture conventionnelle
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • Prélèvement à la source et crédit d'impôt
  • Certificat de non-gage
  • Smic 2019
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions
    Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

  • Certificat de non-gage
  • Rédiger un testament
  • Permis : barème des retraits de points
  • Barème kilométrique
  • Indemnités de licenciement
  • Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8
  • CESU
  • APL 2019 et allocation-logement
  • Faire une donation
  • Carte Vitale : demande en ligne
  • Allocations familiales : montant et conditions
  • RSA : montant et calcul
  • Barème des pensions alimentaires
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à ZArgent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8.

En pratique

  • L'assurance-vie
  • Résiliation du bail
  • Licenciement et arrêt-maladie
  • Décès : les formalités
  • Divorce : la procédure
  • Donation au dernier vivant
  • Entrepreneur individuel
  • Extrait Kbis : commande en ligne
  • Le licenciement économique
  • Le solde de tout compte
  • Micro entreprise
  • Pacs : formalités et obligations
  • Pajemploi : garde d'enfant
  • Prime à la naissance
  • Argent Chouette Silver D'oreille Boucle mNn0wOyv8
  • Récupération des points du permis
  • Préavis et location
  • Rupture conventionnelle
  • Du salaire brut au net
  • SCI : tous les avantages
  • La Sarl
Dépôt de garantie
Trouver une location